France LOI PACTE PLAN D'ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES LES COMMISSAIRES AUX COMPTES PAS D'ACCORD commissaire-à-la-transformation commissaire-aux-apports commissaire-à-la-fusion CAC CAT CAA CAF
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
Des changements des conditions d'intervention des commissaires aux comptes sont prévus dans la loi PACTE Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises qui sera présentée et votée au cours du mois de mai 2018.
60% des commissaires aux comptes de la région de Lyon pourrait disparaître.
Passer d'un seuil d'obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes de 2 millions € à 8 millions € de chiffre d'affaires annuel conduirait à exonérer 150000 entreprises de contrôle, soit 14% du PIB national et 354 milliards d'Euros.
Un livre blanc a été rédigé par les commissaires aux comptes pour contrer les propositions de la loi PACTE qui les concernent.
Nous, commissaires aux comptes, considérons que nous sommes utiles pour fluidifier, par la confiance, l'économie française et pour prévenir les difficultés des entreprises.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
Ci-dessous le lien pour le livre blanc :
Une pétition a été mise en ligne sur le site officiel de la compagnie des commissaires aux comptes pour nous soutenir, MERCI POUR VOTRE SOUTIEN :
- septembre 2023
- vie-publique.fr Décryptage Les élections sénatoriales comment ça marche ?
- 230923 France economie.gouv.fr Tout savoir sur la location d’un fonds de commerce
- 230923 France economie.gouv.fr Comment fonctionne l’actionnariat salarié ? cc
- 9 NORD LILLE COMMISSAIRE AUX APPORTS PATIENTELE MEDECIN BNC A SEL SUR PRESCRIPTION
- COMMISSAIRE AUX COMPTES SOLLICITATION MANDAT DE CO-COMMISSAIRE AUX COMPTES cac