France Modèle – Attestation du commissaire aux comptes CAC Acompte sur dividendes

???? H1 260318 France Modèle – Attestation du commissaire aux comptes Acompte sur dividendes

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

Ci-dessous le texte du modèle d'attestation du commissaire aux comptes pour la distribution d'un acompte sur dividende

COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes
Inscrit auprès de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles et du Centre
56 rue d’Erevan – D112
92130 Issy-les-Moulineaux

À l’attention de

La Direction de la société [Dénomination sociale]
[Adresse]

Attestation relative à la distribution d’un acompte sur dividendes

1. Objet de la mission

En notre qualité de commissaire aux comptes de la société [Nom de la société], nous avons été saisis afin d’établir une attestation sur la distribution d’un acompte sur dividendes, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Cette distribution est envisagée sur la base de comptes intermédiaires arrêtés au [date].

2. Responsabilité de la direction

Il appartient à la direction de la société :

d’établir des comptes intermédiaires réguliers et sincères,
de déterminer le montant du bénéfice distribuable,
de décider de la distribution d’un acompte sur dividendes conformément aux dispositions légales et statutaires.

3. Responsabilité du commissaire aux comptes

Il nous appartient, sur la base de nos travaux :

de vérifier la cohérence et la vraisemblance des comptes intermédiaires,
d’apprécier l’existence d’un bénéfice distribuable suffisant,
d’établir la présente attestation.
Nos travaux ont été effectués conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France.

4. Travaux réalisés

Nous avons notamment :

pris connaissance des comptes intermédiaires arrêtés au [date]
effectué des contrôles analytiques sur les principaux postes
examiné les éléments justificatifs significatifs
apprécié les méthodes comptables retenues
vérifié la détermination du bénéfice distribuable.

5. Conclusion

Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas relevé d’éléments de nature à remettre en cause :

➡️ l’existence d’un bénéfice distribuable au moins égal au montant de l’acompte sur dividendes envisagé, fixé à [montant].

En conséquence, la distribution d’un acompte sur dividendes, telle que proposée, n’appelle pas d’observation de notre part.

6. Observations éventuelles (si applicable)

[À compléter le cas échéant]

Exemple :

Nous attirons toutefois votre attention sur [élément spécifique : saisonnalité de l’activité, incertitude, événement postérieur…].

7. Utilisation de l’attestation

La présente attestation est établie à la demande de la société pour être produite dans le cadre de la décision de distribution d’un acompte sur dividendes.

Elle ne peut être utilisée à d’autres fins sans notre accord préalable.

Fait à [Ville]
Le [Date]

Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes

Signature

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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Ci-après un lien d'intérêt vers notre article pivot 2603 P1 France Commissaire aux comptes France rôle missions obligations des entreprises https://www.conseil-cac.com/2603-p1-commissaire-aux-comptes-france-role-missions-obligations-des-entreprises_ad44174.html

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Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 du Code de commerce, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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