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France nomination commissaire à la transformation sarl en sas cat cac cc cat cac cc

Le 06 mars 2020
6 3 2020 NOMINATION DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION Il faut toujours une lettre de mission qui définit les conditions dans lesquelles le rapport de certification sera établi, les documents nécessaires, le cadre juridique dans lequel s'inscrit cette mi…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

6 3 2020 NOMINATION DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION

Il faut toujours une lettre de mission qui définit les conditions dans lesquelles le rapport de certification sera établi, les documents nécessaires, le cadre juridique dans lequel s'inscrit cette mission, la participation du commissaire aux apports et celle du client, le planning et le budget.

La nomination du commissaire aux apports peut être faite dans les statuts, dans l'état des actes accomplis par les fondateurs pour le compte de la société en cours de constitution ou dans un PV de nomination. Il faut l'unanimité des associés ou actionnaires. En cas d'absence d'unanimité, c'est le président du tribunal de commerce qui nommera le commissaire aux apports.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.