France PROJET DE LOI PACTE ARTICLE 9 CONCERNANT LES COMMISSAIRES AUX COMPTES ARTICLE 2 DU CODE CIVIL PRINCIPE DE NON RETROACTIVITE DES LOIS

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

La sécurité juridique est un des principes les plus importants d'un état de droit comme la France. L'article 2 du code civil français dit "La loi ne vaut que pour l'avenir, elle n'a pas d'effet rétroactif".

Appliqué au projet de loi PACTE, ceci veut dire que tous les mandats de commissariat aux comptes des sociétés filiales de groupe ou autres doivent se poursuivre jusqu'à leurs termes puisqu'ils se situent dans un cadre légal antérieur à la loi PACTE.

Nous demandons de proposer un amendement de l'article 9 de la loi PACTE sur 2 points en supposant que le troisième point de la poursuite des mandats soit réglé :

1) fixer le seuil de nomination des commissaires aux comptes dans les entreprises et autres groupements au dépassement de deux des trois seuils :  chiffre d'affaires annuel hors taxes 4 000 000 € Total actif du Bilan 2 000 000 € Effectif 25 salariés, en accord avec les demandes de l'association CACS en mouvement.
2) conserver les obligations de seuils de commissariat aux comptes pour toutes les entreprises dépassant deux des trois seuils ci-dessus même si elles sont filiales de groupe.

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.