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France PV PROCES VERBAL NOMINATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION AUDITEUR cat

Le 21 janvier 2020
Pour officialiser la nomination d'un commissaire à la transformation, il faut, premièrement qu'un mandataire social signe avec le commissaire aux comptes pressenti une lettre de mission qui détermine son travail, les moyens et le budget dont il va dispos…

Christophe Guyot-Sionnest commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Pour officialiser la nomination d'un commissaire à la transformation, il faut, premièrement qu'un mandataire social signe avec le commissaire aux comptes pressenti une lettre de mission qui détermine son travail, les moyens et le budget dont il va disposer, deuxièmement une résolution d'une AG Assemblée Générale doit confirmer à l'unanimité sa nomination.

Si vous ne pouvez pas obtenir l'unanimité et pour éviter une décision de justice, vous pouvez le nommer commissaire aux comptes il est alors de droit commissaire à la transformation.

Ci-dessous un lien pour obtenir un exemple de PV procès verbal de nomination d'un commissaire à la transformation.

cliquer ici

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