France RAPPORT COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SARL COMMISSAIRE AUX COMPTES cac
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
L'article L 224 -3 du Code de Commerce impose la désignation d'un ou plusieurs commissaires à la transformation lorsqu'une société se transforme en société par actions. Le commissaire à la transformation a pour mission d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur de l'actif social et des avantages particuliers de certains associés ou tiers de la société.
Le commissaire à la transformation est désigné à l'unanimité ou par décision de justice.
Le rapport à la transformation du commissaire à la transformation apprécie la valeur des biens de l'actif social : existence et justification de la propriété.
Le commissaire à la transformation apprécie les avantages particuliers de certains associés ou tiers.
Le commissaire à la transformation atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.
- mars 2024
- entreprendre.service-public.fr crédit impôt investissement industri verte
- vie-publique.fr Protection des données bilan économique du RGPD 5 ans après ?
- France COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES
- 77 91 93 94 ILE DE FRANCE COMMISSAIRE AUX APPORTS PROJET DE CRÈCHES A SOCIÉTÉ EN COURS
- 91 ESSONNE VERT LE GRAND COMMISSAIRE AUX COMPTES A LA TRANSFORMATION AUX APPORTS cc