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France RAPPORT COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SARL COMMISSAIRE AUX COMPTES cac

Le 29 octobre 2019
L'article L 224 -3 du Code de Commerce impose la désignation d'un ou plusieurs commissaires à la transformation lorsqu'une société se transforme en société par actions. Le commissaire à la transformation a pour mission d'apprécier, sous sa responsabilité,

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

L'article L 224 -3 du Code de Commerce impose la désignation d'un ou plusieurs commissaires à la transformation lorsqu'une société se transforme en société par actions. Le commissaire à la transformation a pour mission d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur de l'actif social et des avantages particuliers de certains associés ou tiers de la société.

Le commissaire à la transformation est désigné à l'unanimité ou par décision de justice.

Le rapport à la transformation du commissaire à la transformation apprécie la valeur des  biens de l'actif social : existence et justification de la propriété.

Le commissaire à la transformation apprécie les avantages particuliers de certains associés ou tiers.

Le commissaire à la transformation atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.