France ROF REFERENCE D'OBLIGATION FISCALE CONSEIL FISCAL EXPERT-COMPTABLE cf ec
Christophe Guyot-Sionnest conseil fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
La ROF Référence d'Obligation Fiscale sert d'identifiant du déclarant auprès de l'administration fiscale. Il y a une ROF par obligation fiscale.
Le dossier d'un redevable a autant de ROF que d'obligations fiscales auxquelles il est soumis : TVA TDFC, CVAE, IS…
Le redevable a également autant de ROF qu'il a d'activités pour une obligation fiscale donnée TVA1 TVA2…
Le format des ROF correspond à l'obligation fiscale : BIC, BNC, TVA, IS, CVAE, BA, RF… suivi d'un numéro de 1 à 199.
En cas de rejet, votre SIE peut vous communiquer vos ROF.
Le couple SIREN + ROF identifie la déclaration ou le paiement.
Les SIE appellent aussi la ROF OCFI pour OCcurence FIscale.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil fiscal, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com
- novembre 2020
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