France SA SCA RAPPORT SUR GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE INCLUS DANS RAPPORT GESTION
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Depuis le 1er janvier 2017, un rapport sur le gouvernement d'entreprise doit âtre présenté par le conseil d'administration CA ou conseil de surveillance CS pour toutes les sociétés anonymes SA et sociétés en commandite par actions SCA cotées ou non cotées.
Dans les sociétés à conseil d'administration, ce rapport peut prendre la forme d'une section distincte du rapport de gestion (c. com. art. L225-37, L225-68, L226-10-1 modifiés par l'ordonnance 2017-1162 du 12 juillet 2017).
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com
- octobre 2021
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