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France SASU CONVENTIONS REGLEMENTEES ET RAPPORT DE GESTION CONSEIL JURIDIQUE cj

Le 23 avril 2020
Le rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées n'est pas obligatoire pour les SASU Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelle. La seule obligation du Président est de noter les conventions réglementées sur un registre des con

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Le rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées n'est pas obligatoire pour les SASU Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelle.

La seule obligation du Président est de noter les conventions réglementées sur un registre des conventions réglementées.

Le rapport de gestion n'est pas obligatoire pour les SASU Petites Entreprises PE c'est à dire celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils de total bilan 4M€ Chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice 8M€ effectif salarié 50.

Pour une SASU PE le commissaire aux comptes n'est pas obligé d'envoyer une lettre de demandes des conventions réglementées et du rapport de gestion pour un exercice "audité".

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.