France SASU CONVENTIONS REGLEMENTEES ET RAPPORT DE GESTION CONSEIL JURIDIQUE cj

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Le rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées n'est pas obligatoire pour les SASU Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelle.

La seule obligation du Président est de noter les conventions réglementées sur un registre des conventions réglementées.

Le rapport de gestion n'est pas obligatoire pour les SASU Petites Entreprises PE c'est à dire celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils de total bilan 4M€ Chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice 8M€ effectif salarié 50.

Pour une SASU PE le commissaire aux comptes n'est pas obligé d'envoyer une lettre de demande des conventions réglementées et du rapport de gestion pour un exercice "audité".

Article rédigé par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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Ci-après un lien d'intérêt vers notre article pivot : Commissaire aux comptes France rôle missions obligations des entreprises