France SOCIETE COMMERCIALE AUGMENTATION DE CAPITAL DROIT D'ENREGISTREMENT cj ec

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Les apports pour augmenter le capital d'une société sont soit des apports nouveaux en numéraire ou en nature ou des apports par incorporation de réserves, bénéfices ou reports à nouveaux.

L'enregistrement obligatoire de l'acte ou de la déclaration constatant une augmentation de capital en numéraire (espèces ou par compensation de créances liquides ou exigibles sur la société émettrice de l'augmentation de capital) sont soumis au droit fixe de 375€ ou 500€ selon capital après augmentation inférieur ou supérieur à 225000€.

Les apports par incorporation de réserves…  sont soumis au droit fixe de 375€ ou 500€ selon capital après augmentation inférieur ou supérieur à 225000€.

Les apports purs et simples (rémunérés exclusivement par des droits sociaux) sont soumis au droit fixe de 375€ ou 500€ selon capital après augmentation inférieur ou supérieur à 225000€.

Les apports purs et simples pour les immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce, clientèle, droits à un bail ou à une promesse de bail apportés à une société soumise à l'IS par une personne non soumise à l'IS sous soumis à un enregistrement gratuit si l'apporteur prend l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de l'apport pendant 3 ans (CGI article 810 III).

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil fiscal, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com