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France TRANSFORMATION SARL EN SAS AVANT CESSION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION

Le 29 octobre 2019
Attention à l'abus de droit en cas de cession massive de titres immédiatement postérieure à la transformation d'une SARL en SAS. En effet les droits d'enregistrement sur les cessions de parts sociales sont très supérieurs à ceux de la cession des actions…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Attention à l'abus de droit en cas de cession massive de titres immédiatement postérieure à la transformation d'une SARL en SAS. En effet les droits d'enregistrement sur les cessions de parts sociales sont très supérieurs à ceux de la cession des actions d'une SAS.

Il s'agit de constituer un dossier documenté qui montre l'intérêt économique de la décision de transformation prise par la société dans le cadre de son développement : nombre illimité d'associés, modification du mode de gouvernance, flexibilité des règles de fonctionnement…

Depuis la loi de Finances pour 2019, L'administration fiscale pourra appliquer à partir du 1er janvier 2021, la procédure de l'abus de droit pour les montages ayant un but principalement fiscal et non plus exclusivement fiscal.

Nous pouvons vous assister soit pour le commissariat à la transformation soit pour la rédaction de la procédure juridique de transformation de la société.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.