FRANCE TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE (TUP) OU DISSOLUTION SANS LIQUIDATION ARTICLE 1844-5 DU CODE CIVIL

Christophe Guyot-Sionnest, expert-comptable, conseil juridique et fiscal, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

Une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés peut recourir à la dissolution sans liquidation de l'article 1844-5 du Code Civil ou transmission universelle du patrimoine si elle détient 100% d'une filiale qu'elle veut absorber.

Il existe un régime spécial de faveur des fusions applicables pour les TUP (articles 210-A du CGI) qui permet d'atténuer les conséquences fiscales de cette opération.

La TUP est soumise à obligation de publicité dans un journal d'annonces légales, elle doit respecter le délai d'opposition des créanciers de trente jours à l'issue de laquelle l'opération est définitive.

Dans le régime de faveur, les déficits fiscaux de la société absorbée peuvent être transférés à la société absorbante selon l'article 209, II du CGI, si un agrément fiscal est délivré par l'administration fiscale. Certaines conditions doivent être respectées : opération économiquement justifiée dont le seul but n'est pas exclusivement fiscal, l'activité à l'origine des déficits dont le transfert est demandé est poursuivie pendant un délai minimum de 3 ans.

Conseil : compte tenu de la complexité de l'opération, il est impératif de se faire assister par un expert-comptable, un conseil juridique et un conseil fiscal.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission d'expert-comptable, de conseil juridique, de conseil fiscal, de commissaire aux comptes appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com