France UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE A VALEUR AJOUTEE conseil-fiscal-juridique

Christophe Guyot-Sionnest, conseil fiscal, juridique, social, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Nous avons émis une réclamation contentieuse avec demande d'annulation d'une procédure de vérification pour vice de forme ci-dessous le texte de notre courrier :

AAA SAS au Capital de 997692€

Adresse

Ville

Téléphone mail

SIREN

SIE CFP

CFP adresse

Ville

Paris, le 12 12 2018

Lettre recommandée avec AR

Objet : réclamation contentieuse

Copie BDV CFP adresse

Copie DDFP adresse

Madame, Monsieur,

La société AAA fait l’objet d’une procédure de rectification comme suite à la vérification de comptabilité au titre des exercices clos au date.

La procédure contradictoire terminée, l'avis de mise en recouvrement du 15 11 2018 reçu le 12 12 2018 demande le paiement d'un montant total de 979795 €. (Pièce jointe 1).

La société AAA conteste le bien fondé de cette mise en recouvrement au motif que la procédure contradictoire est entachée d'un vice et n'a pas été respectée par le service vérificateur.

En effet, la saisine de la CDID Commission Départementale des Impôts Directs et des taxes sur le chiffre d'affaires demandée par la société AAA a été refusée par le service vérificateur au motif que la demande n'était pas faite dans les délais. (Pièce jointe 2).

Or la société AAA a retiré la 3926SD suite à l'entretien avec l'Inspectrice Divisionnaire le 8 2 2018 (Pièce 3) avec une demande de saisine de la CDID le 6 mars reçu le 7 mars ce qui fait moins de 30 jours.

Compte tenu de ce qui précède, AAA demande la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge à concurrence de 979795 €.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

Paul UNTEL Président

PJ : AMR 12 12 2018,

LRAR DGFP BDV CFP refus de saisine de la CDID,

3926 DGFP DDFP BDV CFP datée du 25 janvier 2018 retirée le 8 2 2018

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