Lettre affirmation projet de rapport commissaire aux apports date rapport signé ?

H1 260930 France & DOM — Lettre d’affirmation et projet de rapport du commissaire aux apports : quand envoyer le rapport signé ?

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Le fondateur d’une société a transmis sa carte grise, les photos de son camion et une valeur d’apport inscrite dans les statuts. Il souhaite recevoir rapidement le rapport de commissaire aux apports signé pour terminer sa création. Le commissaire aux apports peut-il lui envoyer un projet de rapport, puis signer dès que la lettre d’affirmation revient ?

Le rapport de commissaire aux apports signé peut être envoyé lorsque les travaux sont achevés et que sa conclusion est étayée. La lettre d’affirmation peut constituer une pièce utile du dossier, mais elle ne remplace ni les justificatifs de propriété, ni les éléments d’évaluation, ni l’examen des incohérences relevées. Le projet de rapport, quant à lui, sert à vérifier les faits et les mentions de l’opération avant l’émission du document définitif.

Un projet de rapport de commissaire aux apports peut circuler avant la fin des travaux

Un projet est pratique pour faire confirmer l’orthographe des noms, la dénomination de la société, l’identité de l’apporteur, la description du bien et les montants figurant dans les actes. Il permet aussi de rapprocher le projet de statuts, l’acte d’apport et les décisions envisagées.

Son statut doit cependant être clair : un projet non signé n’est pas le rapport définitif. S’il reste des pièces à recevoir ou des points à résoudre, mieux vaut les demander explicitement dans le message qui l’accompagne. Le destinataire comprend ainsi quelles informations doivent être confirmées avant la signature.

Pour l’apport d’un camion, une différence de kilométrage entre la photo du compteur et l’acte d’apport doit, par exemple, être expliquée ou corrigée. Des annonces portant sur des véhicules beaucoup plus récents peuvent nécessiter d’autres comparables. Faire relire un projet ne résout pas ces questions à lui seul.

À quoi sert la lettre d’affirmation ?

La lettre d’affirmation recueille des déclarations écrites de la personne qui connaît et porte l’opération : apporteur, fondateur ou dirigeant concerné, selon le dossier. Elle peut confirmer notamment l’origine de propriété du bien, l’exhaustivité des documents remis, l’existence éventuelle d’un financement, d’un gage ou d’une réserve de propriété, ainsi que les réparations importantes connues.

Elle peut également préciser qu’aucun événement porté à la connaissance du signataire n’a modifié sensiblement la situation du bien ou l’évaluation proposée depuis la transmission des pièces. Son contenu doit être adapté à l’apport réellement examiné : les déclarations utiles pour un véhicule ne sont pas identiques à celles attendues pour des titres de société ou un immeuble.

Une affirmation écrite engage son signataire sur les informations qu’il fournit. Le commissaire aux apports la rapproche néanmoins des autres éléments du dossier. Si une pièce contredit la lettre, il doit traiter cette contradiction avant de conclure.

La norme NEP 580, applicable aux déclarations de la direction dans les missions d’audit concernées, indique que la lettre d’affirmation est datée aussi près que possible de la signature du rapport et ne peut lui être postérieure. Pour une mission ponctuelle de commissariat aux apports, il convient de distinguer ce texte de la mission elle-même : on ne doit pas présenter cette norme comme créant automatiquement une obligation légale de lettre d’affirmation pour chaque apport. En pratique, lorsque le commissaire aux apports décide d’en demander une, il est cohérent de la recevoir avant de signer son rapport.

Ce qui doit être prêt avant la signature du rapport de commissaire aux apports

Le commissaire aux apports apprécie la valeur des biens apportés sous sa responsabilité. Il doit donc disposer des éléments nécessaires pour conclure sur l’apport décrit et sur la valeur retenue, en tenant compte de la rémunération prévue en actions.

Avant la signature, une dernière lecture porte notamment sur :

La mission et la nomination : lettre de mission signée et acte de nomination du commissaire aux apports, dans les statuts ou dans une décision distincte selon le cas.
Le bien apporté : identité du propriétaire, caractéristiques, situation juridique et pièces permettant d’apprécier son existence et son état.
La valeur : méthode retenue, justificatifs et explication des écarts entre les pièces reçues et la valeur proposée.
Les actes : cohérence entre l’acte d’apport, les statuts ou projets de décisions, le montant de l’apport et les actions émises en contrepartie.
La date de conclusion : prise en compte des informations nouvelles reçues avant la signature, notamment si elles peuvent modifier l’appréciation de la valeur.
Cette revue évite qu’un rapport favorable signé décrive un véhicule, un propriétaire ou un montant différent de ceux qui figureront dans les actes définitifs.

La lettre reçue autorise-t-elle immédiatement l’envoi ?

Seulement si elle était le dernier élément réellement attendu et si tous les travaux sont terminés. Une lettre d’affirmation signée ne rend pas suffisantes des annonces incomparables, ne démontre pas à elle seule une propriété contestée et ne corrige pas une incohérence entre deux actes.

À l’inverse, lorsque les pièces sont cohérentes, que les vérifications nécessaires ont été effectuées et que la lettre demandée a été reçue, le commissaire aux apports peut arrêter sa conclusion, dater et signer son rapport, puis l’envoyer aux destinataires concernés. Le calendrier de remise doit permettre d’accomplir les formalités applicables à l’opération ; il ne se déduit pas simplement de la date souhaitée par le client.

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Questions fréquentes

Peut-on envoyer un projet de rapport au client ?
Oui, pour vérifier les informations et recueillir des précisions. Il doit être identifiable comme un projet non signé.

La lettre d’affirmation est-elle toujours obligatoire ?
Elle ne doit pas être présentée comme une obligation légale générale propre à tous les commissariats aux apports. Le professionnel peut la demander lorsqu’elle est utile à ses travaux.

Peut-on signer le rapport de commissaire aux apports avant de recevoir la lettre demandée ?
Si le commissaire aux apports l’a jugée nécessaire pour conclure, il attend de l’avoir reçue et examinée avant de signer.

Une lettre d’affirmation suffit-elle pour valider la valeur d’un camion ?
Non. La valeur doit aussi être appréciée à partir des caractéristiques du camion, de son état, de son kilométrage et d’éléments de marché pertinents.

Que faire si les statuts changent après l’envoi du projet ?
Il faut vérifier que les modifications restent cohérentes avec l’apport et la conclusion avant d’émettre le rapport définitif.

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
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