MORBIHAN BADEN COMMISSAIRE AUX COMPTES CERTIF DÉPENSES PROJET VIDÉO CRÉDIT IMPÔT

H1 260805 France & DOM 56 MORBIHAN BADEN COMMISSAIRE AUX COMPTES ADHOC CERTIFICATION DES DÉPENSES FRANÇAISES D'UN PROJET CINÉMATOGRAPHIQUE POUR UN CRÉDIT D'IMPÔT INTERNATIONAL CNCIA

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Commissaire aux comptes, nous signons une lettre de mission de certification des dépenses françaises d'un projet de film en vue de l'obtention auprès du CNCIA d'un crédit d'impôt international.

Ci-dessous nos demandes d'informations complémentaires, à la suite de la réception des premiers documents :

Bonjour à tous,

J’ai préparé ci-joint le projet de rapport destiné au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) pour l’agrément définitif du C2I.

Le rapport comprend :

La certification des dépenses engagées en France ;
Leur individualisation par catégorie d’éligibilité ;
Une annexe sur le coût définitif complet de l’œuvre ;
Une annexe sur les moyens définitifs de financement ;
Une clause limitant le rapport à son usage par le CNCIA ;
Une formulation réservant au CNCIA et à l’administration fiscale l’appréciation juridique définitive de l’éligibilité.
Le document est expressément marqué « projet non signable en l’état ».

Point d’alerte principal : seuil d’éligibilité

Le devis transmis affiche un montant HT de dépenses françaises inférieur à 250000€. L’article 220 quaterdecies du CGI exige normalement :

Au moins 250 000 € de dépenses éligibles ;
Ou, lorsque le budget total de l’œuvre est inférieur à 500 000 €, des dépenses éligibles représentant au moins 50 % de ce budget. Article 220 quaterdecies du CGI
Avec moins de 250000€ €, le dossier peut donc rester recevable si le budget définitif complet de l’œuvre est inférieur ou égal à moins de 500000 €, sous réserve que la totalité des dépenses soit réellement éligible. Le CNCIA confirme ces deux seuils alternatifs.

Éléments indispensables manquants

1. Agrément provisoire et période éligible

Il me manque :

La décision d’agrément provisoire ;
Sa référence et sa date ;
La date de réception par le CNCIA de la demande d’agrément provisoire ;
La date des premiers et derniers travaux en France.
Les dépenses ne sont éligibles qu’à compter de la réception de la demande d’agrément provisoire par le CNCIA.

2. État comptable définitif des dépenses

Le devis de moins de 250000 € est un document budgétaire ou récapitulatif, mais pas encore un état comptable certifiable.

Il faut obtenir de l'expert-comptable :

La balance générale couvrant la période ;
Le grand livre des comptes concernés ;
Le FEC ou un export exhaustif des écritures ;
Le grand livre analytique du projet ;
Le rapprochement entre le montant des dépenses et la comptabilité ;
Pour chaque dépense : compte, date, fournisseur ou salarié, pièce, montant HT, TVA, clé d’affectation et montant retenu ;
La confirmation écrite que les dépenses sont comptabilisées dans la société.

3. Tableau définitif individualisé

Un tableau ligne par ligne est nécessaire avec les colonnes suivantes :

Fournisseur ou salarié ;
Numéro et date de pièce ;
Nature de la prestation ;
Période de réalisation ;
Montant total HT ;
Montant affecté au projet ;
Clé d’affectation ;
Lieu de réalisation ;
Montant engagé en France ;
Montant déclaré éligible ;
Catégorie de l’article 220 quaterdecies ;
Motif d’exclusion éventuel ;
Référence de l’écriture comptable.
Le formulaire CNCIA transmis est encore pratiquement vierge : les feuilles « Plan de financement », « Devis des dépenses France » et « Récapitulatif animation » affichent actuellement des montants nuls.

4. Coût définitif et financement

Il manque entièrement :

Le coût définitif complet de l’œuvre ;
Les dépenses réalisées en France ;
Les dépenses réalisées dans l’Union européenne hors France ;
Les dépenses hors Union européenne ;
Les apports de la production étrangère ;
Les apports des coproducteurs ;
Les aides et subventions publiques ;
Le montant du C2I demandé ;
Le rapprochement entre coût et financement.
Ce document est expressément exigé par le formulaire CNCIA.

5. Pièces justificatives

Pour les factures et prestations :

Factures définitives au nom de la société ;
Contrats et bons de commande ;
Preuves de réalisation en France ;
Justificatifs de paiement ou d’engagement ;
Identité et adresse des prestataires ;
Explication des factures étrangères ou prestations réalisées partiellement hors de France.
Pour les salaires :

Contrats de travail ou contrats d’intermittents ;
Bulletins de paie ;
DUE ;
DSN et bordereaux de charges sociales ;
Feuilles de temps ou attestations d’affectation ;
Nationalité ou qualité de résident des personnels concernés ;
Ventilation entre le projet et les autres projets.

6. Affectations multiples à contrôler

Plusieurs dépenses nécessitent une justification précise :

X intervient sur les recherches artistiques, le storyboard et deux lignes de sound design ;
Y figure pour 36 420 € puis 16 100 € ;
Certains salariés sont affectés à 50 % ou 75 % ;
Les salaires couvrent plusieurs mois entre décembre 2025 et avril 2026 ;
Les dépenses de management doivent être rattachées à des travaux éligibles et non à la gestion générale de RIDE FX ;
Les prestations de l'actionnaire principal et du dirigeant social constituent des opérations avec des parties liées à documenter.
Il faut des feuilles de temps ou une méthode d’affectation écrite permettant d’écarter les doubles comptes.

7. Immobilisations et amortissements

La ligne « matériel informatique » comporte :

Un coût annoncé de 2 252,92 € ;
Un total retenu de 2 165,95 € ;
Une clé de 33,33 %.
Il faut :

Les factures d’acquisition ;
Les dates de mise en service ;
Le registre des immobilisations ;
Le tableau d’amortissement ;
La période et le taux d’utilisation pour l’œuvre ;
L’explication de l’écart de 86,97 €.
8. Autres pièces CNCIA

Il faut également obtenir ou finaliser :

Le contrat définitif entre société et la production étrangère ;
La dénomination complète et les coordonnées de cette production ;
Le courrier de société à la production étrangère indiquant le montant définitif des dépenses éligibles en France ;
La liste définitive des collaborateurs et superviseurs ;
Le générique complet ;
La version ou capture définitive de l’expérience VR ;
La lettre d’affirmation signée par le représentant légal ;
Un Kbis récent confirmant la forme juridique, le siège et la qualité du représentant légal.

Je ne signerai pas le rapport avant d’avoir, au minimum, obtenu le grand livre analytique, le tableau définitif ligne par ligne, les justificatifs essentiels, l’agrément provisoire et le coût complet de l’œuvre.

Merci pour vos précisions, très cordialement.

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
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