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Paris Boulogne-Billancourt Neuilly-sur-Seine Levallois-Perret Nanterre Puteaux Courbevoie LES RAISONS DE TRANSFORMER UNE SARL EN SAS commissaire aux comptes commissariat aux comptes

Le 20 novembre 2017
Notre article propose une analyse précise et des solutions simples et efficaces pour transformer une SARL en SAS. Nous pouvons vous assister pour choisir les solutions juridiques et fiscales les mieux adaptées et vous accompagner dans la transformation.

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0147355555 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Intérêt de la SAS par rapport à la SARL

Les droits d'enregistrement des cessions de parts sociales sont moins élevés dans les SAS que dans les SARL,

Dans la SARL, il ne peut pas y avoir plus de 100 salariés alors que le nombre d'associé est illimité dans le SAS.

Même s'il est majoritaire, le président de la SAS est salarié. Le Gérant majoritaire est au RSI.

La cession des actions d'une SAS est théoriquement libre alors qu'il est soumis à accord des associés dans le cas d'une SARL.

Des actions de préférence avec ou sans droit de vote peuvent être émises dans les SAS.

Condition de transformation

Le montant des capitaux propres de la SARL doit être au moins égal au montant du capital social.

Procédure principales étapes 

Assemblée Générale Extraordinaire,

Publicité,

Enregistrement,

Certification du capital social par un commissaire à la transformation qui doit être nommé à l'unanimité des associés le commissaire aux comptes titulaire s'il existe est de droit commissaire à la transformation,

Dépôt dossier au greffe du Tribunal de Commerce.

Effets de la transformation

Le Président devient salarié,

La personne morale subsiste avec son patrimoine, ses droits et ses obligations, 

Le régime fiscal reste le même.

Depuis 25 ans, Nous intervenons fréquemment comme commissaire à la transformation et comme commissaire aux comptes.

Alors pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com