Menu
Consulter la page Facebook Consulter le profil Linkedin Consulter le profil Linkedin
Nous trouver 56 rue d'Erevan
92130 ISSY LES MOULINEAUX
Du Lundi au Vendredi
7h45 - 12h45 / 14h15 - 18h45
Nous contacter Tél. : +33 1 46 44 75 66

Port. : +33 6 67 39 96 76

Demandez à être rappelé

contact@conseil-cac.com
Nos prestations vous intéressent ? Demandez un devis personnalisé
via notre formulaire.

Demandez votre devis

15 ans d'expérience de conseil
25 ans d’expérience de commissariat aux comptes
Des prix adaptés
à votre budget
Des collaborateurs
disponibles et réactifs
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Paris Boulogne-Billancourt Neuilly-sur-Seine Levallois-Perret Nanterre Puteaux Courbevoie NON DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES commissaire aux comptes commissariat aux comptes

Paris Boulogne-Billancourt Neuilly-sur-Seine Levallois-Perret Nanterre Puteaux Courbevoie NON DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES commissaire aux comptes commissariat aux comptes

Le 20 novembre 2017
Paris Boulogne-Billancourt Neuilly-sur-Seine Levallois-Perret Nanterre Puteaux Courbevoie NON DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES commissaire aux comptes commissariat aux comptes
L'absence de commissaire aux comptes, alors qu'il est obligatoire, expose le dirigeant à un risque civil et pénal. La désignation d'un commissaire aux comptes et la réalisation d'une mission sur les exercices précédents régularisera la situation.

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

En cas d'absence de nomination ou de renouvellement d'un commissaire aux comptes dans une entité juridique où le commissaire aux comptes est obligatoire, toutes les assemblées générales sont déclarées nulles. La prescription est de 3 ans.

Le commissaire aux comptes est normalement nommé par les fondateurs ou par Assemblée Générale.

Pour régulariser la situation, il convient de nommer le commissaire aux comptes et de lui confier une mission complémentaire de contrôle des exercices précédents avec lecture des rapports à la plus prochaine assemblée générale.

L'article L820-4 du code de commerce prévoit une amende de 30000€ et une peine d'emprisonnement de 2 ans à l'encontre du dirigeant.

Alors pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com