Paris Boulogne-Billancourt Neuilly-sur-Seine Levallois-Perret Nanterre Puteaux Courbevoie NON DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES commissaire aux comptes commissariat aux comptes
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0147355555 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com
En cas d'absence de nomination ou de renouvellement d'un commissaire aux comptes dans une entité juridique où le commissaire aux comptes est obligatoire, toutes les assemblées générales sont déclarées nulles. La prescription est de 3 ans.
Le commissaire aux comptes est normalement nommé par les fondateurs ou par Assemblée Générale.
Pour régulariser la situation, il convient de nommer le commissaire aux comptes et de lui confier une mission complémentaire de contrôle des exercices précédents avec lecture des rapports à la plus prochaine assemblée générale.
L'article L820-4 du code de commerce prévoit une amende de 30000€ et une peine d'emprisonnement de 2 ans à l'encontre du dirigeant.
Alors pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com
- septembre 2019
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