Production audiovisuelle internationale justif dépense française prestation ?

H1 261008 France & DOM Production audiovisuelle internationale : comment justifier les dépenses françaises et les prestations sous-traitées ?

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Tournage, animation, effets visuels, montage : une production internationale mobilise souvent plusieurs entreprises et équipes. Pour préparer le crédit d’impôt international, une question revient : comment démontrer que les dépenses présentées correspondent bien à des travaux réalisés en France ?

Une facture française constitue un justificatif important. Elle doit cependant permettre de comprendre les prestations, leur localisation et leur rattachement à l’œuvre. Lorsque des travaux sont sous-traités, cette traçabilité devient essentielle.

Un premier examen des contrats et du tableau des dépenses permet d’identifier la mission nécessaire, les pièces manquantes et le calendrier de certification.

Définir le rôle de chaque entreprise

Commencez par identifier le producteur étranger, l’entreprise française de production exécutive et les prestataires intervenant sur le projet.

Le contrat de production exécutive doit expliquer les responsabilités confiées à l’entreprise française. Les contrats de prestations précisent ensuite les travaux commandés : fabrication d’images, animation, effets visuels, location de matériels ou postproduction.

Le crédit d’impôt international, ou C2I, concerne des opérations effectuées en France pour certaines œuvres produites par des entreprises établies hors de France. Pour les prestations techniques concernées, la doctrine fiscale prévoit notamment des dépenses acquittées auprès d’opérateurs établis en France.

Démontrer où les travaux ont été réalisés

L’adresse du fournisseur renseigne sur son établissement. Elle ne décrit pas nécessairement le lieu d’exécution de chaque prestation.

Demandez des précisions lorsque le contrat prévoit plusieurs studios, des équipes réparties dans différents pays ou des interventions à distance. Les lieux, périodes et moyens de production doivent pouvoir être identifiés.

Selon le projet, les justificatifs utiles peuvent comprendre des feuilles de tournage, relevés de temps, comptes rendus de production, bordereaux de livraison ou listes de plans traités.

Pour les travaux numériques, conservez les éléments reliant les tâches réalisées aux équipes et aux sites concernés. Cette organisation permet de répondre précisément aux demandes du commissaire aux comptes.

Documenter la sous-traitance sans exclure automatiquement les dépenses

Une prestation sous-traitée doit être examinée selon sa nature et son organisation. La seule présence d’un sous-traitant ne suffit pas à décider de son traitement.

En revanche, une facture globale intitulée « prestations audiovisuelles » peut masquer des travaux différents ou répartis entre plusieurs territoires.

Il est utile d’obtenir :

une description détaillée des travaux confiés ;
l’identité des intervenants et leurs lieux d’exécution ;
les périodes de réalisation ;
une ventilation des prestations françaises et étrangères ;
les contrats et justificatifs complémentaires disponibles.
Une facturation par une entreprise française ne permet pas de considérer automatiquement comme françaises toutes les prestations qu’elle refacture. Le principe de territorialité doit être vérifié, en tenant compte des exceptions applicables.

Rapprocher les contrats, les factures et la comptabilité

Chaque ligne du récapitulatif doit pouvoir être reliée à un justificatif et à une écriture comptable.

Présentez le fournisseur, la référence de facture, la nature des travaux, leur période, le montant comptabilisé et le montant proposé comme éligible. Ajoutez les avoirs, corrections et références des règlements.

Une facture d’acompte doit être distinguée de la facture définitive. Une prestation annulée, un rabais ou une correction tardive doivent également apparaître dans le rapprochement.

Pour l’agrément définitif, l’article D. 331-61 du Code du cinéma et de l’image animée prévoit notamment la liste des prestataires établis en France, les travaux confiés et les factures ou autres justificatifs correspondants.

Éviter les doubles comptes et les ventilations arbitraires

Un coût peut apparaître dans plusieurs documents : budget, facture du prestataire, détail de ses sous-traitants et comptabilité analytique.

Ces documents expliquent la même dépense ; ils ne constituent pas nécessairement des montants à additionner.

Vérifiez aussi qu’une facture n’a pas été intégrée deux fois, qu’un avoir a bien été déduit et que les équipes communes à plusieurs productions ont été affectées selon une méthode documentée.

Exemple fictif : un studio facture un ensemble de travaux d’effets visuels. Une partie est réalisée en France, une autre à l’étranger. Il faut obtenir une ventilation étayée avant de déterminer le montant à présenter. Un pourcentage choisi sans justificatif fragilise le dossier.

Préparer la certification avant le dépôt

Le commissaire aux comptes examine l’état présenté et les éléments qui le justifient. La direction demeure responsable de l’établissement des informations et de leur exhaustivité.

La réglementation distingue le document comptable certifié présentant les dépenses françaises et individualisant les dépenses éligibles, du document indiquant le coût définitif de l’œuvre et son financement. Leur cohérence doit être assurée.

Organisez les échanges entre production, comptabilité et prestataires avant la finalisation. Une demande ciblée pendant les travaux obtient souvent une réponse plus précise qu’une recherche menée plusieurs mois après leur achèvement.

Transmettez vos premières pièces pour organiser la mission

Votre projet implique plusieurs studios ou des prestations sous-traitées ? Faites examiner les premiers documents pour préparer une certification documentée.

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes, accompagne les entreprises de production en France et dans les DOM.

Adressez le contrat de production exécutive, les documents d’agrément, le budget, le tableau des dépenses et les principaux contrats de prestations. Précisez les derniers travaux réalisés et l’échéance souhaitée.

Ces éléments permettront d’identifier la mission nécessaire, les pièces manquantes et le calendrier, puis de proposer une lettre de mission adaptée.

Contact : cgs.conseil@gmail.com – 06 67 39 96 76
www.conseil-cac.com

FAQ – Questions fréquentes

Une facture française suffit-elle ?
Elle doit permettre de vérifier la prestation et être complétée lorsque sa localisation ou son rattachement reste imprécis.

La sous-traitance rend-elle une dépense inéligible ?
Pas automatiquement. Il faut examiner les travaux, les intervenants et les conditions applicables.

Faut-il demander tous les justificatifs des sous-traitants ?
Les demandes dépendent des éléments nécessaires au contrôle. Une ventilation détaillée peut nécessiter des pièces complémentaires ciblées.

Peut-on ajouter les coûts du sous-traitant à la facture principale ?
Il faut éviter de compter deux fois une dépense déjà comprise dans cette facture.

Quand commencer la préparation ?
Pendant la production, afin de conserver les preuves et d’obtenir rapidement les explications.

Quel délai anticiper pour l’agrément définitif ?
Il doit être délivré dans les vingt-quatre mois suivant les derniers travaux exécutés en France. La collecte et la certification doivent être organisées suffisamment tôt.

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
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