Rachat actions propres attribution gratuite commissaire aux comptes documents

H1 260929 France & DOM — Rachat d’actions propres avant une attribution gratuite : quels documents le commissaire aux comptes doit-il examiner ?

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Une société souhaite attribuer gratuitement des actions à ses salariés ou à ses dirigeants. Pour disposer des titres nécessaires, elle envisage d’abord de racheter ses propres actions. Quels documents faut-il remettre au commissaire aux comptes avant que les associés autorisent ce rachat ?

La réponse dépend du dispositif retenu. Le code de commerce prévoit plusieurs règles pour l’achat d’actions propres et pour leur attribution gratuite. Il faut donc identifier l’objectif exact de l’opération, le fondement juridique choisi et le calendrier prévu avant de préparer les rapports et les décisions.

Deux opérations, deux décisions à documenter

L’attribution gratuite permet, sous conditions, d’accorder aux bénéficiaires des actions existantes ou des actions à émettre. Si la société choisit des actions existantes, elle peut avoir besoin de les racheter au préalable. L’article L. 225-208 prévoit cette possibilité pour les sociétés procédant à une attribution gratuite dans les conditions légales ; les actions rachetées doivent être attribuées dans le délai d’un an à compter de leur acquisition.

L’autorisation d’attribuer gratuitement les actions constitue une étape distincte. Elle repose notamment sur un rapport de l’organe dirigeant et sur un rapport spécial du commissaire aux comptes, ou d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet si la société n’en a pas. L’autorisation fixe les paramètres prévus par la loi, notamment la proportion maximale du capital concernée et sa durée.

Le projet doit donc indiquer clairement si la société compte attribuer des actions déjà détenues, acheter des actions pour les attribuer ou créer des actions nouvelles. Ces trois situations n’appellent pas exactement les mêmes vérifications.

Le cas du rachat autorisé selon l’article L. 225-209-2

Pour un rachat organisé sur le fondement de l’article L. 225-209-2, l’assemblée appelée à l’autoriser statue notamment au vu d’un rapport d’expert indépendant et d’un rapport spécial du commissaire aux comptes. Le rapport de ce dernier porte sur les conditions de fixation du prix d’acquisition. Même lorsqu’aucun commissaire aux comptes n’est déjà en fonction, le texte prévoit la désignation d’un professionnel pour cette intervention.

L’expert indépendant et le commissaire aux comptes ont des rôles différents. L’expert présente une évaluation, avec une valeur minimale et une valeur maximale. Le commissaire aux comptes examine les conditions de fixation du prix retenues pour le projet de rachat. Le prix ne peut être fixé hors de la fourchette figurant dans le rapport de l’expert.

Il faut vérifier avec le conseil juridique que ce régime correspond à la société et à l’opération envisagée, notamment lorsqu’il s’agit d’une SAS. Mentionner seulement « rachat d’actions en vue d’une attribution gratuite » dans un projet de résolution ne suffit pas à identifier l’ensemble des règles applicables.

Première série de pièces : les décisions et le calendrier

Le commissaire aux comptes demandera les statuts à jour, le registre des mouvements de titres et la répartition actuelle du capital. Il lui faut également les projets de résolutions autorisant le rachat et l’attribution gratuite, ainsi que le rapport préparé par la direction pour les associés.

Ces projets doivent permettre de suivre le déroulement de l’opération : combien d’actions seront achetées, auprès de qui ou selon quelle procédure, à quel prix, dans quel délai et pour quels bénéficiaires potentiels ? Pour le régime de l’article L. 225-209-2, l’autorisation de rachat précise notamment sa finalité, le nombre maximal d’actions, le prix ou ses modalités de fixation et sa durée, limitée à douze mois.

Le calendrier doit rester cohérent avec celui de l’attribution gratuite. Une acquisition réalisée trop tôt peut faire naître une difficulté si les titres ne sont pas attribués dans le délai applicable.

Deuxième série de pièces : le prix et la situation financière

Si l’article L. 225-209-2 est retenu, le rapport de l’expert indépendant est une pièce centrale. Le commissaire aux comptes aura aussi besoin des comptes annuels récents, d’une situation comptable actualisée si nécessaire, des prévisions disponibles et des éléments qui expliquent les évolutions importantes de l’activité depuis la dernière clôture.

Il examinera la méthode de fixation du prix, les données utilisées et la cohérence entre la fourchette de l’expert et le prix proposé à l’assemblée. La trésorerie et les réserves disponibles comptent également : le texte prévoit que le prix des actions rachetées soit payé par prélèvement sur les réserves dont l’assemblée a la disposition. Plus généralement, l’acquisition d’actions propres ne doit pas abaisser les capitaux propres sous le niveau protégé par la loi.

Troisième série de pièces : le plan d’attribution gratuite

Le projet de plan doit préciser les catégories de bénéficiaires, le nombre maximal d’actions envisagé, les conditions d’acquisition et les dates clés. La liste définitive des bénéficiaires peut relever d’une décision ultérieure de l’organe compétent ; le commissaire aux comptes doit néanmoins disposer des informations nécessaires pour examiner l’autorisation demandée aux associés.

Il faut rapprocher le nombre d’actions à racheter du nombre d’actions que le plan pourrait attribuer et des actions propres déjà détenues. Les opérations antérieures de rachat, d’attribution ou d’annulation doivent être recensées. Cette vue d’ensemble évite de raisonner sur le nouveau programme comme s’il était le premier.

Vous préparez un rachat d’actions propres suivi d’une attribution gratuite en France métropolitaine ou dans les DOM ? Adressez-moi les projets de résolutions, le rapport de la direction, les derniers comptes et, si le dispositif retenu le requiert, le rapport de l’expert indépendant. Je pourrai préciser les pièces nécessaires à mon intervention et vous proposer un devis : www.conseil-cac.com — 06 67 39 96 76.

Questions fréquentes

Le rapport de l’expert indépendant remplace-t-il celui du commissaire aux comptes ?
Non. Dans le régime de l’article L. 225-209-2, l’assemblée statue au vu des deux rapports, qui répondent à des objets distincts.

Une société sans commissaire aux comptes peut-elle se dispenser du rapport spécial ?
Pas lorsque le texte applicable prévoit la désignation d’un commissaire aux comptes pour l’opération. Ce point doit être vérifié dès la préparation du calendrier.

Peut-on racheter les actions avant d’avoir préparé le plan d’attribution ?
Il faut au minimum établir la finalité et un calendrier cohérent. Les actions rachetées en vue de l’attribution doivent être utilisées dans le délai applicable.

Le commissaire aux comptes fixe-t-il lui-même le prix de rachat ?
Il examine les conditions de fixation du prix dans le cadre de sa mission. Sous l’article L. 225-209-2, l’évaluation de l’expert indépendant et la décision des associés occupent chacune une place propre.
 
Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
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