RCC Congé mobilité et création d’entreprise Droit à ARE après un départ collectif

H1 260922 France & DOM COMMISSAIRE AUX COMPTES RCC RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE Congé de mobilité et création d’entreprise : quel droit à l’ARE après un départ collectif ?

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Cas pratique — France et DOM, situation examinée en septembre 2026

Deux ingénieurs d’une écurie française de sport automobile envisagent de quitter leur employeur dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (RCC). Un motoriste anglais souhaite leur confier des prestations, à condition qu’ils créent ensemble une société française détenue à 50/50. L’un d’eux choisit un congé de mobilité. L’accord collectif prévoit que ce congé et son contrat de travail prennent fin dès la création effective de l’entreprise.

Peuvent-ils ensuite percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou obtenir l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) ? La réponse dépend avant tout de la date de fin du contrat, de la date de création de la société et du dispositif choisi auprès de France Travail.

Première précision : identifier la procédure de départ

Le dossier examiné relève d’une rupture conventionnelle collective, et non d’un licenciement collectif. Cette qualification doit être conservée dans les documents remis à France Travail. L’accord collectif du 15 avril 2026 prévoit deux parcours pour un projet de création d’entreprise : un départ sans congé de mobilité lorsque le projet peut être lancé immédiatement, ou un congé de mobilité destiné à le préparer.

Dans le second parcours, le salarié conserve son contrat pendant le congé. Selon l’accord examiné, il perçoit une allocation pendant une durée maximale de douze mois : 100 % de la rémunération de référence pendant trois mois, puis 75 % pendant six mois et 65 % pendant les trois derniers mois. Une création effective avant le terme entraîne la rupture anticipée du contrat. L’accord prévoit alors une aide à la création de 12 000 € bruts et une indemnité égale à 50 % des allocations de congé de mobilité qui auraient été versées jusqu’à son terme.

Ces avantages méritent d’être chiffrés. Ils ne garantissent toutefois aucun versement immédiat de l’ARE : France Travail doit d’abord ouvrir les droits, puis appliquer, le cas échéant, les différés d’indemnisation et le délai d’attente.

Option 1 : partir sans congé de mobilité

Si le contrat est rompu avant l’immatriculation de la société, chaque ancien salarié peut s’inscrire à France Travail, faire examiner ses droits à l’ARE, puis créer l’entreprise. Cette chronologie est la plus lisible pour celui qui souhaite demander l’ARCE.

L’accord collectif prévoit en revanche des indemnités de départ différentes selon que le salarié adhère ou non au congé de mobilité. Il faut donc comparer les sommes effectivement attendues dans les deux parcours, après prise en compte de l’ancienneté, de la rémunération et des délais de paiement. La date inscrite dans la convention individuelle de rupture sera déterminante.

Option 2 : prendre le congé de mobilité, puis créer la société

C’est le choix annoncé dans notre cas. Il permet de préparer le projet avec l’accompagnement prévu par l’accord. Mais une difficulté apparaît au moment de l’immatriculation.

L’accord collectif indique que la création effective de l’entreprise met fin au congé de mobilité et au contrat de travail. De son côté, France Travail indique que l’ARCE exige une entreprise créée après la fin du contrat de travail et au plus tôt à compter de l’inscription comme demandeur d’emploi. L’Unédic distingue expressément les démarches de préparation réalisées pendant le congé de mobilité de la création réalisée après la fin du contrat. Elle précise qu’une entreprise créée avant la fin du contrat n’ouvre pas droit à l’ARCE au titre de cette création. France Travail — ARCE ; Unédic — conditions de l’ARCE, mise à jour du 25 août 2026.

C’est le risque central du cas pratique : si l’immatriculation constitue précisément l’événement qui rompt le contrat, il ne faut pas présumer qu’elle sera considérée comme postérieure à cette rupture pour l’ARCE. Une date d’effet mentionnée dans les statuts ou une première facture ultérieure ne résoudra pas nécessairement cette difficulté.

Avant l’immatriculation, le salarié doit donc faire confirmer par écrit à l’employeur la date et le mécanisme de rupture anticipée, puis soumettre cette chronologie précise à France Travail. Il peut préparer les statuts, le financement et la négociation commerciale pendant le congé ; l’acte de création doit être planifié en connaissance de ses effets.

ARE mensuelle ou ARCE : deux choix distincts

Après ouverture de ses droits, le créateur peut demander le maintien de l’ARE, sous réserve de déclarer son activité et ses rémunérations chaque mois. Pour les droits concernés par les règles applicables depuis le 1er avril 2025, le cumul avec l’activité créée est plafonné à 60 % du capital des droits restants à la date de création. La rémunération tirée de la société influe sur le montant mensuel versé. France Travail — guide 2026.

L’ARCE correspond, pour une fin de contrat en 2026, à 60 % des droits ARE restants, après déduction de la participation prévue pour les retraites complémentaires. Elle est versée en deux fractions, sous conditions. Elle nécessite notamment l’ouverture de droits à l’ARE, le bénéfice de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) et une création répondant à la chronologie exigée. Le créateur choisit l’ARCE ou le maintien mensuel de l’ARE. Des différés peuvent retarder le premier versement. France Travail — ARCE.

L’ACRE fait l’objet d’une demande à l’Urssaf dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’activité pour une création en 2026. Dans une société à 50/50, il faut examiner séparément la situation de chaque associé, ses fonctions et les conditions de contrôle de la société avant de compter sur cette aide ou sur deux ARCE. France Travail — guide 2026.

Le calendrier à sécuriser

Pour les deux ingénieurs, je recommande de procéder dans cet ordre :

Faire actualiser le dossier de départ : le formulaire initial mentionne une SASU sans associé et coche « non » à l’adhésion au congé de mobilité, alors que le projet annoncé est une société à deux avec congé de mobilité.
Obtenir la convention individuelle indiquant les dates, les indemnités et les modalités de rupture anticipée.
Chiffrer les parcours avec et sans congé de mobilité, y compris les éventuels différés France Travail.
Faire confirmer par écrit à Alpine et à France Travail l’effet d’une immatriculation sur la fin du contrat et sur l’accès éventuel à l’ARCE.
Choisir la forme de société, puis documenter pour chaque associé ses fonctions, sa rémunération prévue et sa demande d’ACRE.
Le contrat commercial avec le motoriste anglais doit aussi décrire des prestations réellement indépendantes : organisation du travail, livrables, responsabilité et liberté d’exécution. Le recours à une société commune ne suffit pas, à lui seul, à établir cette indépendance.

Besoin d’un regard indépendant sur l’opération ?

Un commissaire aux comptes peut intervenir sur les missions légales liées à la vie de la société lorsque leurs conditions sont réunies : nomination comme commissaire aux comptes, apports en nature, transformation ou opérations sur le capital. Pour préparer une création à deux et son calendrier social, rapprochez également le conseil juridique, l’expert-comptable et France Travail. Vous pouvez présenter votre projet et demander un devis pour les missions de commissariat aux comptes sur www.conseil-cac.com.

Questions fréquentes

Créer la société pendant le congé de mobilité donne-t-il automatiquement droit au chômage ?
Non. La rupture du contrat permet de demander l’examen des droits à l’ARE ; leur ouverture et leur date de paiement relèvent de France Travail.

Une société immatriculée le jour de la rupture permet-elle l’ARCE ?
Il ne faut pas le supposer. Le point à faire trancher par écrit est celui de la création après la fin du contrat et après l’inscription, au regard des actes et dates réellement retenus.

Peut-on demander l’ARCE sans ACRE ?
Non. L’ACRE fait partie des conditions de l’ARCE.

Deux associés à 50/50 peuvent-ils chacun percevoir l’ARCE ?
C’est à examiner pour chacun : droits ARE personnels, éligibilité à l’ACRE, contrôle de la société et chronologie de création. La répartition 50/50 ne suffit pas à elle seule à confirmer deux attributions.

Le versement des 12 000 € par L'écurie de course automobile française remplace-t-il l’ARCE ?
Non. Il s’agit d’une aide prévue par l’accord collectif, distincte de l’ARCE versée par France Travail. Leur montant, leurs conditions et leur calendrier doivent être examinés séparément.
 
Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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