SEINE SAINT DENIS LES LILAS COMMISSAIRE A LA TRANSFO FIN MISSION RBT PROV FORMATION

H1 260921 93 SEINE SAINT DENIS LES LILAS COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION FIN DE MISSION ET REMBOURSEMENT PROVISION CFA FORMATION

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Ci-dessous, le mail d'annulation et de fin de mission de commissariat à la transformation d'une EUR de formation en SASU :

Annulation de la mission et remboursement de la provision

Bonjour Monsieur, Je prends acte de votre demande de remboursement ainsi que de votre confirmation selon laquelle vous n’êtes pas en mesure de me communiquer d’autres documents ou informations.

Les éléments actuellement disponibles ne permettent pas de rapprocher de manière suffisamment fiable les comptes, les mouvements bancaires et les situations comptables de votre EURL, ni d’attester que le montant de ses capitaux propres est au moins égal à son capital social.

Dans ces conditions, je vous confirme l’annulation et la clôture de ma mission de commissariat à la transformation, sans émission de rapport définitif.

Le projet de rapport précédemment communiqué était un document de travail provisoire et non signé. Il est sans effet, ne constitue pas un rapport de commissaire à la transformation et ne doit être ni utilisé, ni communiqué comme tel, ni déposé à l’appui d’une formalité.

Je procéderai le lundi 21 septembre 2026 au remboursement intégral de la provision versée, sur le compte bancaire correspondant au RIB que vous m’avez transmis. L’avoir correspondant vous sera également adressé.

La transformation pourra être reprise ultérieurement après établissement d’une comptabilité régulière, d’une situation comptable complète et équilibrée et des rapprochements nécessaires, idéalement avec l’assistance d’un expert-comptable.

Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de la clôture de la mission et de l’absence de délivrance de tout rapport définitif.

Bien cordialement,

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
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Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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Ci-après un lien d'intérêt 2603 P20 France & DOM Émission d’obligations vérification préalable par un commissaire aux comptes : https://www.conseil-cac.com/2603-p20-france-emission-d---obligations-verification-prealable-par-1-commissaire_ad44243.html

Ci-après un lien d'intérêt sur les services ponctuels ou permanents de commissariat aux comptes que nous commercialisons en France et dans les DOM : https://www.conseil-cac.com/france-dom-christophe-guyot-sionnest-commissaire-aux-comptes-nos-services-index_ad44312.html