SOCIETE COMMERCIALE OBLIGATION D'ORGANISER DES ASSEMBLEES GENERALES 9000€ D'AMENDE PAR REUNION NON EFFECTUEE

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

Une fois par an, les associés ou actionnaires des sociétés commerciales doivent se réunir en assemblée générale à l'initiative du représentant des organes sociaux pour principalement présenter les comptes annuels : activité et patrimoine, les faire approuver et décider de l'affectation du résultat.

L'article L241-5 du code de commerce est rédigé comme suit : "Est puni d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 9000€, le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, ou de ne pas soumettre à l'approbation de ladite assemblée ou de l'associé unique, les documents prévus au 1° de l'article L.241-4."

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