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SOCIETE PAR ACTIONS DE MOINS DE 2 ANS EMPRUNT OBLIGATAIRE ATTESTATION ACTIF PASSIF

Le 27 juillet 2020
SOCIETE PAR ACTIONS DE MOINS DE 2 ANS EMPRUNT OBLIGATAIRE ATTESTATION ACTIF PASSIF
"Capacité pour les sociétés par actions d'émettre des obligations : l'article L.228-39 du Code de commerce permet désormais aux sociétés par actions qui n'ont pas encore deux bilans régulièrement approuvés par leurs actionnaires de procéder à une émissio…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Article L228-39 Modifié par Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2 du code de commerce. texte complet legifrance.gouv.fr Cliquer ici.

"A peine de nullité des contrats conclus ou des obligations émises, l'émission d'obligation par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif.

Cette vérification est assurée par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations. Ces commissaires aux comptes sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3. Le ou les commissaires aux comptes établissent, sous leur responsabilité, un rapport sur la valeur des actifs et des passifs de la société, qui est soumis à l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations préalablement à sa décision ou à son autorisation.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'émission d'obligations qui bénéficient de la garantie de sociétés ayant établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires. Elles ne sont pas non plus applicables à l'émission d'obligations qui sont gagées par des titres de créance sur l'Etat, sur les autres collectivités publiques ou sur des entreprises concessionnaires de l'Etat ou de toute autre collectivité publique ou subventionnées par ces mêmes collectivités et ayant établi le bilan de leur premier exercice.

L'émission d'obligations est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas intégralement libéré sauf si les actions non libérées ont été réservées aux salariés en application des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, et sauf si elle est faite en vue de l'attribution aux salariés des obligations émises au titre de la participation de ceux-ci aux fruits de l'expansion de l'entreprise."

Texte complet legifrance.gouv.fr Cliquer ici.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire « adhoc », appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.