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En cas de transformation de la forme juridique d'une société commerciale, le ou les commissaires à la transformation apprécient sous sa responsabilité : la valeur des biens de la société pour attester que les capitaux propres sont au moins égaux au monta…
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C'est l'Article L225-244 du Code de Commerce qui rend obligatoire le recours à un commissaire aux comptes appelé commissaire à la transformation pour cette opération. Le commissaire à la transformation certifie que les capitaux propres sont au moins égaux
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Les articles L823-2-2 et D823-1 obligent les sociétés tête de petits groupes qui dépassent au cours d'un exercice 2 des 3 seuils 4M€ total cumulé de bilan, 8M€ de total cumulé de chiffre d'affaires hors taxes, 50 d'effectif cumulé à nommer un CAC
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Affectés par le relèvement des seuils de certification des sociétés commerciales de la loi PACTE, de nombreux commissaires aux comptes préparent une action massive pour une indemnisation de l'Etat.
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