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7 mai 2019 Les "portes étroites" ou mémoires en intervention sont des interventions juridiques extérieures qui ajoutent une opinion juridique précise sur un recours devant le conseil constitutionnel (per exemple article 20 de la loi PACTE) saisi par au m…
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En droit français des sociétés, l'apport partiel d'actif se définit comme l'apport d'éléments actifs et passifs par une société apporteuse à une société existante ou nouvellement créée. Un commissaire aux apports inscrit sur la liste des commissaires aux…
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Les Chambres Régionales des Comptes CRC, initialement créées pour contrôler les comptes des organismes publics régionaux à l'occasion de la décentralisation, disposent d'un nouveau pouvoir de contrôle de la gestion des cliniques privées depuis 2016.
Voir cette actualitéLa banque prête aux entreprises et sociétés commerciales. Son objectif principal est de maximiser sa rentabilité en prenant un minimum de risques. Le chef d'entreprise, à la recherche d'un financement, s'appuiera utilement sur un professionnel expériment…
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