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Actualités

Le 17 janvier 2019 France NOUVEAU REGIME DU MECENAT D'ENTREPRISE conseil juridique conseil fiscal

A partir du 1er janvier 2019, le mécénat d'entreprise est déductible pour 60% des dons pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires hors taxes annuel de l'entreprise ou dans la limite d'un plafond alternatif de 10000€ en cas de dépassement…

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Le 16 janvier 2019 France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION D'UNE SOCIETE EN UNE AUTRE FORME DE SOCIETE

Liste des documents à préparer pour le commissaire à la transformation d'une société en une société d'une autre forme juridique : FEC Fichier des Ecritures Comptables provisoire ou situation de moins de 3 mois ; Les 3 dernières liasses fiscales et le FEC…

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Le 17 janvier 2019 France DISSOLUTION SOCIETE COMMERCIALE SARL DEMARCHES DOCUMENTS PIECES COUT cj

Pour dissoudre une SARL Société à Responsabilité Limitée, il faut tenir une assemblée décidant la dissolution et nommant le liquidateur et publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales (https://www.legalin.fr). Cet avis doit indiquer…

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Le 16 janvier 2019 France CONTROLE FISCAL REVENUS DISTRIBUES CONSEIL FISCAL SOCIAL ET JURIDIQUE cf

Au sortir d'une vérification fiscale de comptabilité, les sociétés reçoivent généralement une proposition de rectification de la TVA à payer, du bénéfice imposable et des revenus distribués (3924). En cas de désaccord persistant, une éventuelle procédu…

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