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Madame la Présidente de la Commission Spéciale Loi PACTE, Nous représentons les Associations ADDICCA (Association De Défense des Intérêts des Commissaires aux Comptes et Auditeurs légaux) et ADICACPACTE (Association de Demande d’Indemnisation des Commiss…
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Le commissaire aux apports apprécie sous sa responsabilité la valeur des biens apportés et éventuellement des avantages particuliers stipulés à une société lors de sa constitution ou d'une augmentation de capital. Le commissaire aux apports dépose ensuit…
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"Une ou plusieurs sociétés peuvent par voie de fusion transmettre leur patrimoine, constitué de leur actif et de leur passif, à une société existante ou à une société nouvelle qu'elles constituent". Le commissaire à la fusion a pour mission d'apprécier s…
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A TOUS LES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET AUDITEURS LEGAUX QUI S'INSURGENT CONTRE LES CONSEQUENCES DESASTREUSES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI PACTE La composition des sénateurs membres de la Commission spéciale chargée d’examiner la loi PACTE est publiée.
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