Actualités
L'expert-comptable qui accepte, dans le cadre de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte ou d'établir des déclarations fiscales personnelles pour le compte d'un client est tenu, en sa qualité de rédacteur, d'informer et d'éclairer de mani…
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En cas de contrôle fiscal, le contribuable dispose d'une protection solide contre les actions de l'administration fiscale. Le recours à un professionnel expérimenté : expert-comptable, conseil juridique et fiscal, avocat fiscaliste est nécessaire.
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A partir des déclarations périodiques de l'entreprise, l'administration fiscale peut réaliser des opérations de contrôle à distance. La société contrôlée, selon cette procédure, doit envoyer à l'administration fiscale les FEC…
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L'expert-comptable est responsable sur le plan civil, pénal et disciplinaire de ses manquements aux règles légales et déontologiques. Responsabilité civile. L'expert-comptable est tenu responsable, à l'égard de ses clients et des tiers, des conséquences…
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