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H1 221011 France COMMISSAIRE AUX APPORTS AVOCAT PRESCRIPTEUR INCORPORATION DE COMPTE COURANT d'associé DEMANDE DE DEVIS
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com
Nous recevons, par référencement naturel, la demande de devis suivante :
Madame, Monsieur,
Je suis avocat à la cour d’appel de paris.
Je me permets de vous contacter pour demander un devis pour un client.
Le client souhaite augmenter son capital social par incorporation du compte courant d’associé pour une somme de X € euros.
Conformément aux termes de l’article L225-146 du code de commerce, « les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes de la société… »
Pourriez-vous me donner un devis pour établir le certificat ?
Cordialement,
Notre réponse :
Bonjour Maître,
Pour me permettre d'établir un devis de commissariat aux apports, j'ai besoin de la dernière liasse fiscale en pdf de votre client.
Merci pour votre retour, à votre disposition.
Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 www.conseil-cac.com
Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes
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Mob 06 67 39 96 76 adresse mail cgs.conseil@gmail.com
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- avril 2026
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