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230425 France COMMISSAIRE AUX APPORTS AVOCAT PRESCRIPTEUR FONDS DE COMMERCE DEVIS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Une demande devis d'un avocat prescripteur : Apport fonds de commerce

Cher Monsieur,

Je fais suite à notre entretien téléphonique.

Comme discuté, il s’agit d’un apport en nature effectué par une société à une de ses filiales (SAS) qu’elle détient à 100%; La valeur du fonds apporté ne devrait pas excéder 100.000 euros. Les apports seront réalisés à la valeur nette comptable.

Je demande à l’expert-comptable :

La dernière liasse fiscale
Le fichier FEC
Le dossier de travail
J’ai noté un délai de traitement de l’ordre d’une semaine.

Bien cordialement,

Notre réponse :

Ok cher Maître, envoyez moi les coordonnées de la société bénéficiaire de l'apport pour que j'envoie une lettre de mission.

Merci bien cordialement.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 www.conseil-cac.com

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.