250719 France COMMISSAIRE AUX APPORTS FONDS DE COMMERCE DEVIS COMMISSAIRE APPORT

250719 France COMMISSAIRE AUX APPORTS FONDS DE COMMERCE DEVIS 

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

Ci-dessous la demande de lettre de mission de commissariat aux apports d'un fonds de commerce que nàus recevons par référencement naturel :

L'entreprise est-elle en création ou dans la première année de son existence : Oui
Forme juridique : SARL
Effectif de l'entreprise : 0
Produit d'exploitation (Produits d’Exploitation de votre entreprise (regardez dans votre compte de résultat Total de la classe 70, 71 et 72) ou Chiffre d’ Affaires Prévisionnel) :
 Produit financiers (Produits Financiers de l’entreprise (classe 76)) :
 Total du bilan (Total de votre Bilan (Total général bilan actif)) :
 
Votre demande concerne : Bonjour, J’ai reçu tout pouvoir de proches pour leur effectuer l’immatriculation de leur société. Il s’agit d’une SARL qui compte 3 associés.
Le premier associé apporte un apport un nature : un fonds de commerce acquis en fin d’année dernière pour une valeur de € et les 2 autres apportent des apports en numéraire.

Le montant de l’apport en nature représente plus de la moitié du capital social, il convient donc de faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer le montant du fonds car des investissements ont été réalisés depuis son acquisition (achat de biens meubles notamment).

Notre réponse :

Bonjour Madame, Pour me permettre d'établir une lettre de mission de commissariat aux apports d'un fonds de commerce, j'ai besoin :

d'un projet de statuts de la société à créer ou son identité : forme juridique, nom, adresse identité d'un fondateur ;

de la dernière liasse fiscale en pdf du fonds de commerce apporté.

Dans l'attente, bien cordialement. À suivre…

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
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Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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