250719 France COMMISSAIRE AUX APPORTS FONDS DE COMMERCE DEVIS COMMISSAIRE APPORT

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Chrstophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Ci-dessous la demande de lettre de mission de commissariat aux apports d'un fonds de commerce que nàus recevons par référencement naturel :

L'entreprise est-elle en création ou dans la première année de son existence : Oui
Forme juridique : SARL
Effectif de l'entreprise : 0
Produit d'exploitation (Produits d’Exploitation de votre entreprise (regardez dans votre compte de résultat Total de la classe 70, 71 et 72) ou Chiffre d’ Affaires Prévisionnel) :
 Produit financiers (Produits Financiers de l’entreprise (classe 76)) :
 Total du bilan (Total de votre Bilan (Total général bilan actif)) :
 
Votre demande concerne : Bonjour, J’ai reçu tout pouvoir de proches pour leur effectuer l’immatriculation de leur société. Il s’agit d’une SARL qui compte 3 associés.
Le premier associé apporte un apport un nature : un fonds de commerce acquis en fin d’année dernière pour une valeur de € et les 2 autres apportent des apports en numéraire.

Le montant de l’apport en nature représente plus de la moitié du capital social, il convient donc de faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer le montant du fonds car des investissements ont été réalisés depuis son acquisition (achat de biens meubles notamment).

Notre réponse :

Bonjour Madame, Pour me permettre d'établir une lettre de mission de commissariat aux apports d'un fonds de commerce, j'ai besoin :

d'un projet de statuts de la société à créer ou son identité : forme juridique, nom, adresse identité d'un fondateur ;

de la dernière liasse fiscale en pdf du fonds de commerce apporté.

Dans l'attente, bien cordialement. À suivre…

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
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Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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