6 3 2019 France ARTICLE 9 LOI PACTE LES PROCHAINES DATES COMMISSAIRE AUX COMPTES cac
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Prochaines dates de passage du texte de la loi PACTE assemblée nationale sénat :
Réunion de la commission spéciale mixte paritaire assemblée nationale sénat du mardi 5 au jeudi 7 mars 2019
Date limite de dépôt des amendements samedi 9 mars 2019 à 17h
Date limite d'inscription des orateurs mardi 12 mars 2019 à 17h
Nouvelle lecture de la loi PACTE devant l'assemblée nationale à compter du mercredi 13 mars 2019.
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
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