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6 3 2019 France ARTICLE 9 LOI PACTE LES PROCHAINES DATES COMMISSAIRE AUX COMPTES cac

Le 06 mars 2019
Prochaines dates de passage du texte de la loi PACTE assemblée nationale sénat : Réunion de la commission spéciale mixte paritaire assemblée nationale sénat du mardi 5 au jeudi 7 mars 2019. Date limite de dépôt des amendements samedi 9 mars 2019 à 17h…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Prochaines dates de passage du texte de la loi PACTE assemblée nationale sénat :

Réunion de la commission spéciale mixte paritaire assemblée nationale sénat du mardi 5 au jeudi 7 mars 2019

Date limite de dépôt des amendements samedi 9 mars 2019 à 17h

Date limite d'inscription des orateurs mardi 12 mars 2019 à 17h

Nouvelle lecture de la loi PACTE devant l'assemblée nationale à compter du mercredi 13 mars 2019.

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.