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"Formalités liées à un changement de commissaire aux comptes)" issu d'une texte d'entreprises & droit le droit des sociétés en toute simplicité" "Lorsqu’il est procédé à un changement de commissaire aux comptes pour les motifs évoqués ci-dessous, une ass…
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France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS Le commissaire aux apports certifie principalement que l'apport en nature représentatif du capital de la société à l'occasion de sa constitution ou d'une augmentation de capi…
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Fr. COMMISSAIRE AUX APPORTS APPORT D'UNE MICRO-ENTREPRISE ARTISANALE A UNE SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE caa Le commissaire aux apports est obligatoire sauf dans le cas d'une constitution de société si la micro-entreprise artisanale a une valeur inf…
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Le commissaire à la transformation certifie principalement que la société transformée respecte les règle de la nouvelle forme juridique : capitaux propres supérieurs ou égaux au capital social. CGS 0667399676 www.conseil-cac.com
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