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201208 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa Pour valider rapidement une mission de commissariat à la transformation, nous attendons principalement une situation de moins de 6 mois validée par un expert-comptab…
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201207 France COMMISSAIRE AUX COMPTES CAS DE DESIGNATION DANS UNE SAS DEPUIS LE 27 5 2019 cc C'est l'article L227-9-1 mod par L n° 2019-486, 22 5 2019 art. 20 : JO 23 5 et D227-1 créé par D n° 2019-514 24 5 2019 JO 26 5 du code de commerce qui oblige les
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