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France COMMISSAIRE AUX APPORTS SAS AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE ca En cas d'augmentation de capital par apport en nature dans une SAS Société par Actions Simplifiée le recours à un commissaire aux apports qui certifie que le ou les biens…
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COMMISSAIRE AUX COMPTES CERTIFICATION EMISSION OBLIGATION COMMISSAIRE COMPTES Commissaire aux comptes, nous avons été sollicités pour certifier les comptes d'une société qui n'a pas établi 2 bilans régulièrement approuvés et qui souhaite émettre un empru…
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10 11 20 France COMMISSAIRE AUX COMPTES LOI PACTE (Loi n°2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23 mai 2019, article 20, Décret n°2019-514 du 24 mai 2019) MODIFICATION DES REGLES DE DESIGNATION DU CAC pour les sociétés commerciales Les seuils de désignation obli…
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France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS Le commissaire aux apports certifie la valeur minimum d'un apport en nature. Il permet aux tiers extérieurs de sécuriser le capital social des entreprises et de contracter en…
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