Actualités
ARTICLE L228-39 CODE DE COMMERCE COMMISSAIRE AUX COMPTES EMPRUNT OBLIGATAIRE cac L'article L228-39 du Code de Commerce stipule qu'un COMMISSAIRE AUX COMPTES doit obligatoirement être chargé de la vérification de l'actif et du passif d'une société n'ayan…
Voir cette actualité
AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES QUI SUBISSENT UN PREJUDICE DU FAIT DE LA LOI PACTE cac Pierre-Michel DAVID, commissaire aux comptes, membre élu de la CRCC Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles nous livre, sur linkedIn, un court résu…
Voir cette actualité
COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION COMMISSAIRE AUX APPORTS Parce que le droit des sociétés et le droit fiscal français proposent des formes juridiques adaptées à chaque taille d’entreprise, vous, entrepreneur, chef d’entreprise, souh
Voir cette actualité
France 10 11 2020 COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION DESIGNATION ET DEPOT DU RAPPORT COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION Le greffe du tribunal de commerce précise les conditions de désignation d'un commissaire à la transformation et les règles dépôt du rapport…
Voir cette actualité