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201209 France ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION RESPONSABILITE COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE A LA FUSION cat caa C'est l'article 1240 du Code Civil qui permet d'engager la responsabilité…
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201208 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION DE SA SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES EN SAS OU SCA OBLIGATION DE NOMINATION DE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa Une SA qui n'a pas de commissaire aux comptes et qui se transforme en une autre Société p…
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201208 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION EXEMPLE DE DECISION A L'UNANIMITE DES ASSOCIES DE NOMINATION DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DANS UNE SARL QUI SE TRANSFORME EN SOCIETE PAR ACTIONS : SAS, SCA, SA. Ci-dessous un modèle modèle-de-décision-…
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201208 France COMMISSAIRE AUX COMPTES MISSION ALPE AUDIT LEGAL POUR LES PETITES ENTREPRISES 3 ANS NEP 911 NORME D'EXERCICE PROFESSIONNELLE 911 COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES C'est la NEP911 qui propose à titre facultatif aux sociétés PME…
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