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France TRIBUNAL DE COMMERCE GREFFE GTC DEPOT DES DOCUMENTS COMPTABLES cj ec cac cc Vous trouverez attaché un document du greffe du tribunal de commerce de Nanterre qui expose les obligations des sociétés relatives au dépôt des comptes annuels. Ci-dessou
Voir cette actualité"Bercy assouplit encore les conditions de paiement des impôts pour les entreprises 29/05/2020 à 17h39 Bercy En plus du report du paiement de leurs charges sociales, le gouvernement a déjà accordé depuis le début de la crise des reports d'échéances fisca…
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"Réouverture des cafés-restaurants depuis le 2 juin 2020 Un nouveau décret définit les modalités de la deuxième étape du dé-confinement qui s’est ouverte depuis le 2 juin 2020. Les restaurants, cafés et bar peuvent rouvrir dans des conditions très strict…
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Le commissaire aux apports a pour mission d'apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à une société lors de la constitution ou lors de l'augmentation de capital et, le cas échéant, celles des avantages particuliers stipulés lors de la
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