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L'article R123-105 al 3 du Code de commerce oblige de déposer le rapport à la transformation du commissaire à la transformation au greffe du tribunal de commerce 8 jours au moins avant la date de l'assemblée générale ou de la date limite de réponse écrite
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11 6 2020 Le secret professionnel est un pré-requis fondement de l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes. L'article L822-15 CC, l'article 9 du code de déontologie, le livre VIII, ann. partie règl. 8-1 confirment que le commissaire aux comptes…
Voir cette actualité11 6 2020 Ci-attaché un document explicatif des droits et des devoirs des témoins dans le cadre d'une enquête pénale. Lien avec le site web du service public : 11 6 2020 Ci-attaché un document explicatif des droits et des devoirs des témoins dans le…
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Ci-attaché : l'extrait du guide du secret professionnel de l'ordre des experts-comptables. Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 cgs.conseil@gmail.com www.conseil-cac.com expert-comptable commissaire aux comptes
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