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Holdings Les sociétés qui contrôlent au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce d’autres sociétés, dès lors que l’ensemble formé par la mère et ses filiales dépassent les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes, (Total bilan >4M€ Total C…
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NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS Les apports sont les sommes d’argent (apport en numéraire) ou les biens corporels ou incorporels (apports en nature) qui sont apportés par les associés à leur entreprise pour la constitution du capital social. Les…
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En "auditant" les comptes de la société qui se transforme à la date de la transformation, le commissaire à la transformation apprécie la valeur des biens composant l'actif social et éventuellement sur les avantages particuliers accordés à certains associ…
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Commissaire à la fusion « Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine constitué de leur actif et leur passif, à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent » Les opérations de fusion peuvent…
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