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Nomination d'un commissaire aux apports dans les SARL. La nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire dès lors qu'un apport en nature : A une valeur supérieure à 30 000 euros ; Ou si la valeur totale des apports en nature de la SARL est supér…
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Le commissaire aux comptes certifie que les comptes annuels des entreprises représentent une image fidèle et sincère du patrimoine et de l'activité des sociétés commerciales et des associations. CGS 0667399676 www.conseil-cac.com
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La loi Sapin II, publiée au Journal officiel le 10 décembre 2016 comprend un volet de simplification en matière de droit des sociétés. Plusieurs cas de dispense de recours à un commissaire aux apports sont notamment prévus. Loi Sapin II : alignement des…
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commissaire aux comptes nom, masculin auditor n (usage quasi-systématique) Le commissaire aux comptes s'est assuré que tous les documents fiscaux étaient en ordre. The auditor made sure all the tax documents were in order. the auditor n (usage quasi-
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