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Ci-dessous modèle de rapport de commissaire aux apports pour un apport en nature. CGS 0667399676 www.conseil-cac.com CGS 0667399676 www.conseil-cac.com CGS 0667399676 www.conseil-cac.com CGS 0667399676 www.conseil-cac.com
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L'Article L225-147 du code de commerce Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 142 stipule qu'en cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des ac…
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La loi Pacte ne concerne pas les conditions de nomination et l'exercice des fonctions de commissaire aux apports. CGS 0667399676 www.conseil-cac.com CGS 0667399676 www.conseil-cac.com CGS 0667399676 www.conseil-cac.com
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Malgré sa possible transparence fiscale et la responsabilité indéfinie et conjointe de ses associés, la SCI Société Civile Immobilière qui constitue son capital par des apports en nature généralement des immeubles doit obligatoirement recourir à un commi…
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