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Malgré sa possible transparence fiscale et la responsabilité indéfinie et conjointe de ses associés, la SCI Société Civile Immobilière qui constitue son capital par des apports en nature généralement des immeubles doit obligatoirement recourir à un commi…
La loi Sapin II, publiée au Journal officiel le 10 décembre 2016 comprend un volet de simplification en matière de droit des sociétés. Plusieurs cas de dispense de recours à un commissaire aux apports sont notamment prévus. Loi Sapin II : alignement des…
Nomination d'un commissaire aux apports dans les SARL. La nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire dès lors qu'un apport en nature : A une valeur supérieure à 30 000 euros ; Ou si la valeur totale des apports en nature de la SARL est supér…
Le commissaire aux comptes certifie que les comptes annuels des entreprises représentent une image fidèle et sincère du patrimoine et de l'activité des sociétés commerciales et des associations. CGS 0667399676 www.conseil-cac.com
