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La transformation de la forme juridique d'une entreprise permet d'accompagner son développement et d'adopter une organisation adaptée à sa taille : de SNC Société en Nom Collectif soumise à l'impôt sur le revenu à société anonyme à directoire et conseil…
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« Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'…
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Pour officialiser la nomination d'un commissaire à la transformation, il faut, premièrement qu'un mandataire social signe avec le commissaire aux comptes pressenti une lettre de mission qui détermine son travail, les moyens et le budget dont il va dispos…
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La loi PACTE ne modifie absolument pas les obligations de commissaire à la transformation pour les sociétés commerciales. Le commissaire à la transformation est obligatoire pour toute société commerciale qui veut se transformer en société par actions.…
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