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Toute transformation d'une SARL en société commerciale par actions exige le recours à un commissaire à la transformation qui vérifiera le respect formel et sur le fond par la société en cours de transformation des règles de validité de la nouvelle forme…
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Les règles de nomination et d'obligation de commissaire à la transformation n'ont pas changé en 2019. A l'unanimité des associés ou à défaut par décision de justice. Le commissaire aux comptes titulaire est de droit commissaire à la transformation. Le…
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22 1 2020 A ce stade pas de modification des règles de nomination et de la mission du commissaire à la transformation. Le Code de commerce impose plusieurs missions au commissaire à la transformation : celle d'apprécier la valeur des biens composant…
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C'est l'article L224-3 du code de commerce qui définit les conditions de nomination du ou des commissaires à la transformation leur mission et le ou les rapports émis : "Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux compt…
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