Actualités
201210 France COMMISSAIRE AUX COMPTES NOMINATION OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES C'est l'article D823-1 du Code de Commerce (Décret n°2019-514 du 24 mai 2019 article 1er) qui définit les seuils de nomination obl…
Voir cette actualité
201209 France COMMISSAIRE AUX COMPTES ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES cac L'article R822-36 du Code de Commerce stipule (Décret. no 2020-667 du 2 juin 2020, art. 2) «Tout commissaire aux co…
Voir cette actualité
201209 France COMMISSAIRE AUX APPORTS ACQUISITION PAR UNE SA SOCIETE ANONYME D'UN BIEN APPARTENANT A UN ACTIONNAIRE D'UNE VALEUR AU MOINS EGALE A 10% DU CAPITAL SOCIAL COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS L'article L225-101 du Code de commerc…
Voir cette actualité
201209 France COMMISSAIRE AUX APPORTS CHAMP DE COMPETENCE COMMISSARIAT AUX APPORTS caa Ce sont les articles L223-9 et L225-8 du Code de Commerce lors de la constitution des sociétés, les articles L223-33, L223-43, R223-6 et R226-136 du Code de Commerce
Voir cette actualité