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COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION La transformation pour une entreprise consiste à adopter une nouvelle forme juridique, sans création d’une personne morale nouvelle. Cette transformation doit respecter deux règles, de première part, le changement en la no…
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Modèle rapport commissaire à la transformation ci-dessous. Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de
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Ci-dessous un modèle de procès-verbal de nomination d'un commissaire à la transformation. Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil…
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"Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'…"
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