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Actualités

Le 02 mars 2020 France SOCIETE A RESPONSABILITE COMMISSAIRE AUX APPORTS ARTICLE L223-9 CC caa cac

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil ...

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Le 02 mars 2020 France LES OBLIGATIONS DE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION Article L224-3 CC cc cat

L'article L224-3 du code de commerce modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 144 (V) stipule que lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes de transforme en société par actions, un ou plusieurs CAT

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Le 02 mars 2020 France NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS DANS LES SA ET LES SAS cac caa cc caa

L'article L225-14 pour les SA et SAS ne faisant pas appel public à l'épargne et l'article L225-147 du code de commerce pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marche réglementé définissent la mission des commissaires aux appo…

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Le 21 février 2020 France LE COMMISSAIRE AUX COMPTES LANCEUR D'ALERTE ET AIDE A UNE BONNE GOUVERNANCE

Le commissaire aux comptes défend les intérêts de tous les tiers en relation avec l'entreprise dont il surveille les comptes : les fournisseurs, les clients, le personnel salarié, les organismes sociaux, l'Etat, les associés et les actionnaires, les orga…

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