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France PROJET DE LOI PACTE UN CONFRERE COMMISSAIRE AUX COMPTES ECRIT A CATHERINE FOURNIER SENATRICE PRESIDENTE DE LA COMMISSION TRANSFORMATION DES ENTREPRISES 22 11 2018. A TOUS LES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PERSONNES INTERESSES PAR LA DEFENSE DES CACs.

Bonjour Mesdames et Messieurs les sénateurs en charge de la commission spéciale de la transformation des entreprises et particulièrement de l'article 9 du pdl PACTE, ci-dessous un lien vers une proposition de mission destinée aux PME pour les commissaire…

A TOUS LES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET PERSONNES INTERESSES PAR LE projet de loi PACTE DE TRANSFORMATION DES ENTREPRISES. A écouter ou lire pour une compréhension générale… Christophe Guypt-Sionnest 0667399676 cgs.conseil@gmail.com conseil-cac.com

Le premier droit des associés ou actionnaires minoritaires est celui de vendre même en cas de restrictions statutaires, Le deuxième droit des associés ou actionnaires minoritaires est le droit à l'information sur les comptes de la société…