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Une ordonnance prise en application de la loi Sapin 2 institue pour toutes les SA et SCA un rapport sur le gouvernement d'entreprise et allège le rapport de gestion des petites entreprises (Dépassement de deux des trois seuils : total bilan 4M€, CAHT ann…
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CONCERNE LES SAS SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES CODE DE COMMERCE Article L227-10 Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne int…
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DES MODALITES D'EXERCICE DE LA MISSION POUR LES PETITES ENTREPRISES (ne dépassant pas deux des trois seuils de total bilan 4M€ CAHT annuel 8M€ Effectif 50). Article L823-12-1 code de commerce Les commissaires aux comptes exercent leurs diligences selon…
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CONCERNE LES SAS SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES Conventions interdites L225-43 CCom A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès d…
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